Article n°1 : Champ d'applicationHaut de Page

Les présentes conditions générales de vente régissent uniquement les transactions de vidéo à la demande (VOD) opérées à la vente sur le site Internet www.ame-vod.com (ci-après dénommé « le Site »). Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes de produits éditoriaux matériels sur le Site.

La vidéo à la demande est un mode de consommation permettant sur demande personnelle, d’avoir accès à un contenu audiovisuel au choix du client ou de l’utilisateur, au moment souhaité par lui.

Pour pouvoir acheter un programme en vidéo à la demande, vous devez avoir préalablement créé un compte client et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclaré que vous les avez expressément acceptées.

Les services offerts sur le Site étant appelés à évoluer, ces conditions ainsi que les prix d'achat peuvent être sujets à modification. Les utilisateurs sont donc invités à s’y reporter avant d’utiliser les services du Site.
Les conditions générales de vente applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site à la date de la connexion au Site ou de la commande effective. Au cas où postérieurement à leur suppression du Site, les conditions resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à AME-VOD.COM. L’utilisateur est donc invité à se connecter directement au Site pour prendre connaissance des conditions en vigueur.

Le service fourni par le Site est réservé aux particuliers pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille. Il ne peut être utilisé à d’autres fins, en particulier à des fins professionnelles ou pour des représentations publiques gratuites ou payantes. Le terme « usage privé » exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, bateaux, bars-tabacs, hôpitaux, hôtels, boutiques, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires...

En conséquence, l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.

Article n°2 : IdentificationHaut de Page

AME-VOD est un service proposé par l'Auto Ecole Notre Dame :
Siège social : 9 Place Notre Dame - 59200 Tourcoing FRANCE.
Numéro d'aggrément : 5917960.
TVA intracommunautaire : FR62325327088

Article n°3 : OffreHaut de Page

Le service offert sur le Site donne accès, sur demande de l’utilisateur, à partir d’un ordinateur pouvant accéder à Internet et pourvu de la configuration minimale mentionnée à l’article 4a, au téléchargement de programmes audiovisuels proposés à la vente aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la commande.

L’utilisateur pourra visionner les programmes audiovisuels téléchargés.Pour ce faire, l’utilisateur devra identifier et inscrire son ordinateur.

Les conditions d’utilisation des programmes audiovisuels ont été définies afin de concilier les intérêts des consommateurs et les droits de propriété incorporelle sur les programmes et sont susceptibles de varier pour des raisons technologiques et/ou juridiques.

Article n°4 : CommandesHaut de Page

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Dans cette dernière hypothèses, le ou les titulaire(s) de l’autorité parentale a (ont) accepté d’être garant(s) du respect de l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales de vente, lors de vos achats sur le Site.

a- Equipement informatique requis pour accéder au service

Les services de téléchargement du Site sont accessibles à partir d’un micro-ordinateur sous système d’exploitation Windows, Macintosh ou Linux, pouvant se connecter à Internet à l’aide d’un navigateur du type Explorer 6 ou Firefox 1.5 (ou versions ultérieures) et doté d’une connexion haut débit d’au moins 512 kb/s, comportant au moins 512 Mo de mémoire vive et un espace disque disponible de 2 Go.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de cette configuration minimale d’accès aux services du Site.

L’utilisateur reconnaît et accepte que les coûts de communication permettant de se connecter, de naviguer et de commander sur le site www.ame-vod.com dont à sa charge exclusive selon les tarifs pratiqués par son opérateur de télécommunication.

b- Création du compte

Toute commande relative à un programme nécessite l’ouverture préalable d’un compte personnel, accessible avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel.
Vous pourrez modifier à tout moment votre mot de passe en accédant sur le Site, dans l’Espace personnel, à la rubrique « Mon compte ».
En cas d’oubli de votre mot de passe, ce dernier vous sera envoyé à votre adresse e-mail, après demande expresse de votre part.

Pour créer votre compte, vous devez remplir le formulaire d’inscription que vous vous engagez à remplir de façon exacte.
Vous serez amené à l’occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles qui permettront ensuite de vous identifier, de faire des achats et de suivre votre commande.
Vous vous engagez à ne pas divulguer à des tiers votre adresse e-mail et votre mot de passe, sauf à assumer leur utilisation frauduleuse éventuelle, dont AME-VOD.COM ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.Si vous vous apercevez qu’une utilisation frauduleuse de votre mot de passe a été effectuée, vous vous engagez à informer immédiatement AME-VOD.COM de l’utilisation non autorisée de votre compte.

c- Passation de la commande

Après ouverture d’un compte personnel, l’utilisateur procède à la commande du forfait prépayé et/ou du programme de son choix en suivant les instructions qui s’affichent à l’écran.

A l’issue de la procédure de commande, et avant la conclusion définitive de la vente, un récapitulatif de la commande passée par l’utilisateur s’affiche sur l’écran pour confirmation.A la vue de ce récapitulatif, l’utilisateur a la possibilité d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, ainsi que de confirmer ou annuler la commande passée.

La vente est définitivement réalisée dès lors que l’utilisateur a confirmé le récapitulatif de sa commande.

AME-VOD.COM adresse alors immédiatement à l’utilisateur par e-mail un accusé de réception comportant les détails de sa commande.

AME-VOD.COM se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou au cas où il s’avèrerait que ledit client ne respecte pas les présentes conditions ou la législation en vigueur, et notamment les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article n°5 : Territoire - GéolocationHaut de Page

Afin de respecter nos accords avant les ayants droits des programmes proposés, nous testons systématiquement si le territoire depuis lequel vous accédez à notre site est conforme avec les territoires disponibles pour le programme que vous venez de choisir. Si le territoire depuis lequel vous accédez à notre site ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce programme, nous vous l’indiquerons et celui-ci ne sera pas ajouté à votre panier.

Article n°6 : PrixHaut de Page

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
AME-VOD.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les programmes seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le tarif unitaire appliqué aux programmes est indiqué sur la fiche de présentation de chaque programme.
L’utilisateur est informé des prix lors de la conclusion de sa commande.

Article n°7 : Paiement SécuriséHaut de Page

Le Paiement Sécurisée est sous la responsabilité de Paypal France.
Nous Vous Invitons à consulter les Conditions Générales d’utilisation de ce service

Article n°8 : RetractationHaut de Page

En raison de la nature immatérielle des biens livrés par téléchargement, les achats ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation dès lors que l’utilisateur aura procédé au téléchargement du programme commandé.

Article n°9 : Propriété IntellectuelleHaut de Page

Tous les programmes, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.ame-vod.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.ame-vod.com est strictement interdite.

Article n°10 : ResponsabilitéHaut de Page

Les programmes proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de AME-VOD.COM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les programmes sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation des programmes ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

AME-VOD.COM n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite et se dégage donc de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

La responsabilité de AME-VOD.COM ne peut être recherchée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre indicatif et non limitatif, les cas de grève, lock-out, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescription officielle, difficultés de transport ou d'acheminement du courrier, panne de machines, incendie, accident ou dommages matériels en cours de travaux, de transport, de manipulation ou dépôt, défaillance d'un fournisseur...

L’utilisateur ne pourra en outre tenir AME-VOD.COM pour responsable en case de disparition, perte, détérioration, dommage technique altérant son équipement informatique, sauf preuve d’une faute de AME-VOD.COM dans l’exécution du service.

AME-VOD.COM ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des problèmes techniques indépendants de son service, et ce notamment en cas de problème de communication ou d’indisponibilité du Site du fait de problèmes techniques extérieurs au Site, dus au matériel de l’utilisateur ou prenant leur source chez le fournisseur d’accès internet ou le fournisseur d’hébergement de l’utilisateur, ou résultant de façon générale d’un cas de force majeure.

A cet égard il est rappelé que la bande passante ADSL peut être l’objet de lenteurs, d’interruptions momentanées ou de variations de débit.

Le service pourra faire l’objet d’une interruption momentanée des services en cas d’opérations de maintenance, de panne de réseau ou de mise à jour.

Nonobstant la sécurisation que AME-VOD.COM veille à mettre en œuvre, l’utilisateur accepte les contraintes, limites et risques du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux.

Article n°11 : Droits Applicables / LitigesHaut de Page

Tous les litiges concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation des présentes seront jugés par les tribunaux compétents de Paris conformément à la loi française.

Article n°12 : Informations NominativesHaut de Page

Dans le cadre de ce site, vous serez amené à communiquer des informations susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Ces informations seront éventuellement utilisées pour les besoins de la gestion et des actions de AME Notre Dame. Elles ne seront en aucun cas communiquées à des tiers. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978), sur simple demande écrite à AME Notre Dame. 75 Rue de l'Ouest 59100 Roubaix.
Pour plus d'informations sur vos droits, vous pouvez consulter le site http://www.cnil.fr.

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